MediaFox | Politique de confidentialité

Version: 2026-10-19.1

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est celle de

MainSent GmbH
Obere Wende 5
33739 Bielefeld

Nous vous informons ci-dessous en détail des données personnelles que nous collectons sur nos sites Web et dans le cadre des services et offres mentionnés dans la présente politique de confidentialité, des finalités de cette collecte et de la durée de conservation de ces données. Nous vous informons également de vos droits en matière de traitement des données et des modalités permettant de les exercer.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la protection des données sur notre site Web, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez notamment nous écrire à l'adresse datenschutz [at] mainsent.com.

La présente politique de confidentialité s'applique à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles lorsque vous utilisez nos offres en ligne, ainsi qu'à toutes les autres livraisons et prestations dont vous souhaitez bénéficier auprès de nous.

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des lois nationales des États membres relatives à la protection des données et des autres dispositions applicables est :

MainSent GmbH.
Obere Wende 5,
33739 Bielefeld

E-mail : info [at] mainsent.com
Téléphone : +49 (0) 151 - 46368236

II. Délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à :

MainSent GmbH

Délégué à la protection des données
Obere Wende 5
33739 Bielefeld

datenschutz [at] mainsent.com

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Base juridique du traitement des données personnelles

Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique de ce traitement. Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique. Cette disposition s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD constitue la base juridique. Lorsque la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessite un traitement de données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique. Enfin, lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers et que les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD constitue la base juridique.

2. Suppression des données et période de conservation

Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou rendues inaccessibles dès que la finalité de leur conservation disparaît. Elles peuvent toutefois être conservées lorsque le droit de l'Union européenne ou le droit national applicable au responsable du traitement le prévoit. Les données sont également rendues inaccessibles ou supprimées à l'expiration d'un délai de conservation prescrit, sauf si leur conservation ultérieure est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.

IV. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

Chaque fois que vous accédez à notre site Web, notre système collecte automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l'appareil à l'origine de la requête.

Les données suivantes sont collectées dans le cadre de ce processus :

Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
Le système d'exploitation de l'utilisateur
Le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur
L'adresse IP de l'utilisateur
Date et heure d'accès
Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur a accédé à notre site Web
Sites Web accessibles depuis le système de l'utilisateur via notre site Web

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas regroupées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le stockage temporaire des données est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour transmettre le site Web à l'appareil de l'utilisateur. À cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.

Cette finalité constitue également notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Lorsque les données sont collectées afin de fournir le site Web, elles sont supprimées à la fin de la session concernée.

V. Contact par e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site Web fournit des adresses e-mail permettant de nous contacter par voie électronique. Lorsqu'un utilisateur choisit cette option, les données personnelles transmises par e-mail sont enregistrées.

Dans ce cadre, les données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées exclusivement pour traiter la demande et les échanges qui en découlent.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données transmises lors d'une prise de contact est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Lorsque la prise de contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue une base juridique supplémentaire.

3. Finalité du traitement des données

Les données personnelles communiquées sont traitées exclusivement afin de répondre à la demande de contact.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles transmises par e-mail, tel est le cas lorsque l'échange avec l'utilisateur est terminé. L'échange est considéré comme terminé lorsque les circonstances permettent de conclure que la demande a été définitivement traitée.

Si les dispositions légales prescrivent des délais de conservation (par exemple, six ans pour les lettres commerciales reçues, § 257 (4) HGB), la suppression aura lieu après l'expiration du délai correspondant.

VI. Données que vous fournissez lors de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation d'actes juridiques, ou lors de l'utilisation de services

1. Description et étendue du traitement des données

Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles afin d'utiliser les offres payantes ou les fonctionnalités gratuites décrites, ou de participer à des opérations particulières. Nous vous indiquons quelles informations sont obligatoires pour bénéficier de ces offres et quelles données peuvent être fournies volontairement.

Les données suivantes peuvent notamment être collectées : nom, adresse, coordonnées bancaires, mot de passe, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, déclarations de consentement et informations relatives à l'acte juridique conclu.

Dans le cadre de la relation contractuelle, nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des tiers, mais uniquement lorsque cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat concerné (voir également la section 5 ci-dessous).

2. Base juridique du traitement des données

Lorsque la collecte de données vise la conclusion d'un contrat, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique du traitement. Les données peuvent également être traitées sur la base de votre consentement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données a pour finalité de vous permettre d'utiliser les offres et fonctionnalités concernées. Lorsque vous fournissez volontairement des données supplémentaires, nous les utilisons afin d'adapter nos services à vos besoins.

4. Durée de stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Tel est généralement le cas lorsque le service utilisé est résilié ou supprimé, par exemple un abonnement à une newsletter ou un profil utilisateur personnel.

VII. Traitement des données à des fins publicitaires sans consentement

1. Description et étendue du traitement des données

Si vous avez conclu avec nous un contrat portant sur l'achat de biens ou de services, nous pouvons traiter les données collectées à cette fin dans le cadre de la relation client existante. Nous pouvons notamment utiliser vos coordonnées postales, à savoir votre nom et votre adresse, afin de vous informer par courrier de nouveaux produits et services, même sans consentement distinct. Si nous avons obtenu votre adresse e-mail lors de la vente d'un bien ou d'un service, nous pouvons également l'utiliser pour vous informer de biens ou services similaires. Les informations supplémentaires fournies volontairement peuvent servir à sélectionner et à concevoir des publicités destinées à des groupes cibles particuliers.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données est effectué afin de promouvoir nos propres biens ou services similaires.

4. Durée de stockage

La durée de conservation dépend de la finalité principale pour laquelle les données ont été collectées.

VIII. Hébergement avec Amazon Web Services (AWS)

1. Description et étendue du traitement des données

Nous hébergeons notre site Web auprès d'Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « AWS »).

Lorsque vous consultez notre site Web, vos données personnelles sont traitées sur les serveurs d'AWS. Elles peuvent également être transférées à la société mère d'AWS aux États-Unis. Ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de l'Union européenne. Vous trouverez des précisions à l'adresse suivante :

https://aws.amazon.com/fr/blogs/security/aws-gdpr-data-processing-addendum/.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité d'AWS : https://aws.amazon.com/fr/privacy/?nc1=f_pr.

Nous avons conclu avec AWS un accord de traitement des données. Cet accord garantit qu'AWS traite les données personnelles des visiteurs de notre site Web uniquement selon nos instructions et conformément au RGPD.

2. Base juridique du traitement des données

L'utilisation d'AWS repose sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Nous poursuivons un intérêt légitime à assurer la disponibilité fiable de notre site Web.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données est effectué dans le but de proposer notre offre en ligne.

4. Durée de stockage

Vos données personnelles sont conservées par AWS aussi longtemps que nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.

IX. Cloudflare

1. Description et étendue du traitement des données

Nous utilisons le service Cloudflare, fourni par Cloudflare Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis (ci-après « Cloudflare »). Cloudflare exploite un réseau mondial de diffusion de contenu et des services DNS. Les échanges entre votre navigateur et notre site Web sont acheminés par le réseau de Cloudflare. Cloudflare peut ainsi analyser le trafic et filtrer les communications potentiellement malveillantes avant qu'elles n'atteignent nos serveurs. Cloudflare peut également utiliser des cookies ou d'autres technologies afin de reconnaître les internautes, exclusivement aux fins décrites ici. Les transferts internationaux de données reposent notamment sur les clauses contractuelles types de l'Union européenne. Pour plus d'informations, veuillez consulter : https://www.cloudflare.com/cloudflare_customer_SCCs.pdf.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données est effectué dans le but de proposer notre offre en ligne.

4. Durée de stockage

Vos données personnelles sont conservées par Cloudflare aussi longtemps que nécessaire aux finalités décrites ci-dessus.

X. Polices Web Adobe Typekit

Ce site Web utilise Adobe Web Fonts pour un affichage uniforme de certaines polices. Le fournisseur est Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis (Adobe).

Lorsque vous consultez ce site Web, votre navigateur charge directement auprès d'Adobe les polices nécessaires à leur affichage correct sur votre appareil. Il établit alors une connexion avec les serveurs d'Adobe situés aux États-Unis. Adobe peut ainsi constater que notre site Web a été consulté depuis votre adresse IP. Selon Adobe, aucun cookie n'est enregistré lors de la mise à disposition des polices.

Le stockage et l'analyse des données reposent sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. L'exploitant du site Web poursuit un intérêt légitime à assurer un affichage uniforme des polices. Lorsqu'un consentement a été demandé, notamment pour l'enregistrement de cookies, le traitement repose exclusivement sur l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le transfert de données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez des précisions à l'adresse suivante : https://www.adobe.com/fr/privacy/eudatatransfers.html.

Pour plus d’informations sur Adobe Fonts, veuillez visiter : https://www.adobe.com/fr/privacy/policies/adobe-fonts.html.

Vous pouvez trouver la politique de confidentialité d’Adobe à l’adresse : https://www.adobe.com/fr/privacy/policy.html

XI. Imgur

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site Web utilise des plugins du service en ligne Imgur. Le fournisseur est Imgur, Inc., 415 Jackson Street, 2e étage, Suite 200, San Francisco, CA 94111, États-Unis.

Lorsque vous consultez l'une de nos pages intégrant un plugin Imgur, une connexion est établie avec les serveurs d'Imgur. Le serveur d'Imgur est alors informé des pages que vous avez consultées. Imgur reçoit également votre adresse IP, même si vous n'êtes pas connecté à Imgur ou ne disposez pas d'un compte Imgur. Les informations collectées par Imgur sont transmises à ses serveurs situés aux États-Unis.

Si vous êtes connecté à votre compte Imgur, Imgur peut associer directement votre navigation à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cette association en vous déconnectant de votre compte Imgur.

Pour plus d'informations sur la façon dont les données des utilisateurs sont traitées, veuillez consulter la politique de confidentialité d'Imgur à l'adresse : https://imgur.com/privacy.

2. Base juridique du traitement des données

L'utilisation d'Imgur est dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données est effectué dans le but de proposer notre offre en ligne.

4. Durée de stockage

Des informations sur la période de conservation peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité d'Imgur à l'adresse : https://imgur.com/privacy.

XII. Google et les services Google

1. Utilisation des API Google

L'utilisation de MediaFox et la transmission à d'autres applications des informations reçues des API Google sont effectuées conformément à la Politique relative aux données utilisateur des services API Google et à la politique de confidentialité de Google. Cela inclut le respect des exigences relatives à une utilisation restreinte.

2. Utilisation de l'API YouTube

L'utilisation des API YouTube est conforme aux conditions d'utilisation des services de l'API YouTube.

En utilisant les API YouTube dans MediaFox, vous acceptez les conditions d'utilisation de YouTube.

3. Protection et sécurité de vos données

Nous accordons une grande importance à la protection des données de nos utilisateurs et mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données reçues de Google. Ces mesures comprennent notamment :

Chiffrement : toutes les données reçues via les API Google sont protégées par des technologies de chiffrement modernes, tant lors de leur transmission que de leur stockage.
Contrôles d'accès : l'accès aux données est strictement limité aux systèmes et aux membres du personnel autorisés.
Audits de sécurité réguliers : nos systèmes font régulièrement l'objet de contrôles de sécurité visant à détecter les vulnérabilités et à garantir un niveau de protection élevé.
Minimisation de l'utilisation des données : nous collectons et traitons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services et ne les conservons pas au-delà de la durée nécessaire.

4. Révoquer l'accès

Vous pouvez révoquer l'accès de MediaFox à vos comptes Google à tout moment dans les paramètres de sécurité Google.

XIII. Droits de la personne concernée

Lorsque des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants à l'égard du responsable du traitement :

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées.

Si tel est le cas, vous pouvez lui demander les informations suivantes :

les finalités du traitement des données personnelles ;
les catégories de données personnelles traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;
la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, lorsqu'il n'est pas possible de fournir une durée précise, les critères utilisés pour la déterminer ;
l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données personnelles vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
toute information disponible quant à la source des données, lorsque celles-ci n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Vous avez également le droit de savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD en lien avec ce transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou le complément des données personnelles vous concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :

vous contestez l'exactitude des données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement d'en vérifier l'exactitude ;
le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données personnelles en exigeant à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant est limité, ces données ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec votre consentement, pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement dans les conditions ci-dessus, le responsable du traitement vous informera avant que cette limitation ne soit levée.

4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement d'effacer sans délai les données personnelles vous concernant. Il est tenu de les effacer dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
vous retirez le consentement sur lequel le traitement est fondé, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD ;
les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

b) Information des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, afin d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données que vous avez demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire :

à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
au respect d'une obligation légale imposant le traitement par le droit de l'Union ou d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont il est investi ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer chaque destinataire auquel les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation, sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement des informations sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel elles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque :

le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; et
le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous pouvez obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible. L'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de retirer votre consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Prise de décision automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s'applique pas lorsque la décision :

est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
est autorisée par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, de vos libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur les catégories particulières de données personnelles visées à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits, vos libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour protéger vos droits, vos libertés et vos intérêts légitimes, notamment le droit d'obtenir une intervention humaine de sa part, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informe de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

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